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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. Le secrétariat du comité est situé au siège de la Chambre et tous les dossiers, rapports et autres documents relatifs à l’inspection professionnelle ou ceux du comité y sont conservés.
En vig.: 2018-03-29
3. Le secrétariat du comité est situé au siège de la Chambre et tous les dossiers, rapports et autres documents relatifs à l’inspection professionnelle ou ceux du comité y sont conservés.
